exemple de bulletin de paie au cameroun
dez 16 2018

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Article 164: (1) la mise en oeuvre d`une convention de conciliation ou d`une sentence à l`égard desquelles aucune suspension d`exécution n`a été permise est obligatoire. Le Président désignera un Ballif qui assistera le travailleur à cet égard. Étant donné que le congé est accordé au travailleur afin qu`il puisse se reposer, le paiement d`une indemnité au lieu d`un congé est interdit dans tous les autres cas. Elle comprend des techniciens ou des experts de compétence incontestable dans les domaines de la médecine industrielle et de l`hygiène et de la sécurité industrielles. Toutefois, le décret d`extension peut, après que le Conseil consultatif national du travail a donné son avis motivé et sans altérer l`effet général de l`accord, exclure de cette extension toute clause qui ne soit pas conforme aux conditions de la une branche d`activité particulière dans le champ d`application de l`accord concerné. Article 139: (1) tout travailleur ou employeur doit demander à l`inspecteur du travail compétent de régler le différend à l`amiable. Il en va de même si une demande de sursis, ayant été faite, est retirée avant l`expiration dudit délai. Outre les divers avantages prévus par la législation en matière de bien-être social et familial, la femme a droit, pendant le congé de maternité, à une indemnité journalière, payable par la Caisse nationale d`assurance sociale et égale au montant des salaires, effectivement reçue au moment de la suspension du contrat de travail; elle conservera le droit aux prestations en nature. En particulier, les licenciements effectués en raison des opinions du travailleur ou de son appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat particulier sont considérés comme illicites. Sauf cas de force majeure, tout évaluateur qui est absent trois fois au cours de son mandat est relevé de ses fonctions. Article 63: les taux de rémunération des travaux à la pièce doivent être calculés de telle sorte qu`il a fourni à un travailleur de capacité moyenne, travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur engagé dans un travail similaire et payé par unité de temps.

Elle peut procéder à toute enquête nécessaire auprès des entreprises et des syndicats et des associations d`employeurs et peut exiger des parties qu`elles produisent tout document ou fournisse des informations, qu`elles soient économiques, comptables, financières, statistiques ou administratives, qui peut lui être utile dans l`exercice de ses fonctions. Article 156: (1) dans toutes les questions de procédure non couvertes par le présent chapitre, les dispositions de droit commun ne s`appliquent qu`à l`absence de dispositions spécifiques prévues par la présente loi. Article 127: chaque représentant du personnel doit avoir un remplaçant élu de la même manière qui le remplacera lorsqu`il est absent pour une raison valable, ou en cas de décès, de démission, d`enlèvement, de changement de catégorie professionnelle entraînant un changement de contrat de travail ou la perte des qualifications pour l`admissibilité. Toute stipulation d`une convention collective ou d`un contrat individuel autorisant d`autres prélèvements est nulle et non avenue. Lorsque la preuve produite et les arguments invoqués le justifient, le Président suspend la vente des articles et des effets réclamés et convoque les parties dans un délai de huit jours. Article 4: (1) tout travailleur et employeur a le droit de se joindre à un syndicat ou à une association d`employeurs de son choix dans son métier ou son genre d`entreprise. Article 159: (1) à la fin de la tentative de conciliation, l`inspecteur du travail et de l`assurance sociale fait un rapport indiquant soit l`accord, soit la partie ou le désaccord total des parties. Article 45: un contrat d`apprentissage est un contrat par lequel le chef d`un établissement industriel, commercial ou agricole d`un artisan s`engage à donner ou à faire remettre à une autre personne une formation complète et systématique et par lequel la prend en retour pour obéir aux instructions qu`il reçoit et pour accomplir les tâches qui lui sont assignées aux fins de son apprentissage.